Congé pathologique postnatal : conditions, comment le demander, durée et indemnisation
Si le retour au travail n'est pas possible au terme du congé de maternité, il est possible d'obtenir une rallonge de celui-ci, sous certaines conditions. "En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement", peut-on lire dans un article publié sur le site service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2022.
Une information qu'on peut aussi trouver dans l'article L1225-21 du Code du travail : "Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci." Le congé pathologique postnatal peut, par exemple, être prescrit par un médecin après une césarienne ou un accouchement difficile, mais aussi dans les cas de dépression post-partum.
L'indemnisation d'un congé pathologique postnatal
Comment cela se passe-t-il, en pratique ? Le congé pathologique postnatal pourra être accordé par un médecin traitant ou un gynécologue à la suite d'une consultation. Il donnera un arrêt maladie en trois exemplaires : un sera à transmettre à l'employeur, et les deux autres devront être envoyés à la sécurité sociales dans les 48 heures. Contrairement au congé de maternité, qui dure généralement 16 semaines, il sera indemnisé comme un arrêt maladie classique. Seule différence : aucun délai de carence ne sera à respecter si cet arrêt fait suite au congé de maternité.
L'indemnisation s'élèvera donc à 50% du salaire de base. "Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière)", peut-on lire sur le site de l'Assurance maladie. Une limite est toutefois fixée à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 885,62 euros bruts, "sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2022, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2022". Pour les entreprises soumises à une convention collective de branche professionnelle, ces chiffres peuvent changer.
Congé pathologique : et avant l'accouchement ?
Les modalités sont différentes pour les congés pathologiques prénataux, dont la durée maximale est de deux semaines, réparties en un seul ou en plusieurs arrêts. Contrairement à après l'accouchement, il sera cette-fois ci indemnisé à hauteur de 100% du salaire brut. Au 1er janvier 2018, les indemnités journalières pour un congé pathologique prénatal sont calculées sur les salaires des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois pour un travail discontinu ou saisonnier, et sont diminuées d'un taux forfaitaire de 21%. Elles s'élèvent à minimum 9,29 euros, et ne peuvent pas dépasser 84,90 euros.
Il sera accordé dans les cas de grossesse pathologique par un médecin ou un gynécologue, qui devra cocher la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse". L'Assurance maladie donne cette définition : "Votre grossesse est appelée 'pathologique' lorsque des risques ou des complications peuvent mettre en danger la santé et la vie de votre enfant, par exemple si vous souffrez d’une maladie chronique ou si vous avez déjà eu des problèmes lors d’accouchement précédent."
"Le prescripteur doit remplir un triplicata et vous le remettre ou le faite directement en ligne. Les heures de sortie doivent être respectées sauf si le prescripteur coche 'sorties libres' en justifiant cette dérogation", détaille la gynécologue Mélanie Roblin dans le livre Ma grossesse m'appartient - Mieux informée, je me réapproprie mon corps !. Et si jamais les complications de la grossesse (diabète gestationnel, hypertension artérielle gravidique, risque d'accouchement prématuré ou de fausse couche, une précédente grossesse à risque...) demandent une immobilisation plus longue de la future maman, les jours d'arrêt supplémentaires seront indemnisés comme lors d'un arrêt maladie prescrit en dehors d'une grossesse.
Sources :
Congé maternité d'une salariée du secteur privé, vérifié le 1er janvier 2022, service-public.fr.
Article L1225-21 du Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008, legifrance.gouv.fr.
Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié, publié le 4 janvier 2022, ameli.fr.
La durée du congé maternité d'une salariée, publié le 10 janvier 2022, ameli.fr.
Ma grossesse m’appartient - Mieux informée, je me réapproprie mon corps !, de Mélanie Roblin, publié le 24 février 2021 aux éditions Mango.
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